Publié le 7 mars 2025
La régulation de l’installation des chirurgiens-dentistes
Le principe de régulation de l’installation pour les dentistes
Depuis l’adoption de la convention dentaire 2023-2028, négociée entre l’Assurance maladie et les principaux syndicats de dentistes libéraux, un principe de régulation de l’installation des chirurgiens-dentistes a été instauré. Ils ont ainsi rejoint les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes dans la catégorie des professions médicales et paramédicales régulées.
Ce principe a été renforcé par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, de l’avenant 5 à l’accord national des centres de santé.
Cette nouvelle règlementation repose sur un découpage du territoire en plusieurs zones allant de « Très sous dotée » à « Non prioritaire » et propose des incitations à l’installation pour les territoires les moins bien dotés ainsi qu’une régulation pour ceux qui sont non prioritaires. Initié par l’assurance maladie, ce dispositif a pour but de lutter contre l’inégalité territoriale d’accès aux soins dentaires et de favoriser l’implantation et le maintien d’activité dans les zones les plus critiques.
Le principe de régulation de l’installation pour les dentistes
Depuis l’adoption de la convention dentaire 2023-2028, négociée entre l’Assurance maladie et les principaux syndicats de dentistes libéraux, un principe de régulation de l’installation des chirurgiens-dentistes a été instauré. Ils ont ainsi rejoint les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes dans la catégorie des professions médicales et paramédicales régulées.
Ce principe a été renforcé par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, de l’avenant 5 à l’accord national des centres de santé.
Cette nouvelle règlementation repose sur un découpage du territoire en plusieurs zones allant de « Très sous dotée » à « Non prioritaire » et propose des incitations à l’installation pour les territoires les moins bien dotés ainsi qu’une régulation pour ceux qui sont non prioritaires. Initié par l’assurance maladie, ce dispositif a pour but de lutter contre l’inégalité territoriale d’accès aux soins dentaires et de favoriser l’implantation et le maintien d’activité dans les zones les plus critiques.
Les différentes zones et leurs implications
Une carte détaillant le zonage du territoire est disponible sur le site Carto santé et fera l’objet de mises à jour bisannuelles. Chaque territoire est classé selon plusieurs critères reprenant notamment le niveau estimé d’activité des chirurgiens-dentistes en exercice et les besoins en soins bucco-dentaires de la population.
Les zones très sous dotées sont éligibles aux aides conventionnelles de l’Assurance Maladie ainsi qu’aux aides éventuelles attribuées par les collectivités territoriales.
Pour une installation en zone très sous dotée la convention prévoit :
- Une subvention de 50.000 euros en contrepartie d’un engagement de 5 ans
- Une mesure incitative au maintien pour les praticiens déjà installés de 4000 euros par an en contrepartie d’un engagement de 3 ans renouvelables.
Les zones sous dotées peuvent également bénéficier d’aides attribuées par les collectivités locales.
Les zones intermédiaires et très dotées ne font l’objet d’aucune aide ou régulation.
Les zones non prioritaires : le conventionnement d’un chirurgien-dentiste libéral ne pourra se faire qu’en remplacement d’un praticien conventionné cessant son activité respectant ainsi la règle « un départ, une arrivée ».
Les dérogations
Il existe plusieurs possibilités de dérogations concernant le respect de la réglementation du « 1 départ 1 arrivée » :
Les spécialistes : les chirurgiens-dentistes spécialisés en orthodontie, en chirurgie orale ou en médecine bucco-dentaire demeurent libres de s’installer en zone non prioritaire sans restriction.
La situation personnelle : Certains éléments liés à la vie personnelle du praticien peuvent conduire à une dérogation comme une situation médicale grave, la mutation professionnelle du conjoint ou encore une garde alternée des enfants.
L’impact pour les centres de santé
Les chirurgiens-dentistes libéraux ne sont pas les seules à être impactés par cette nouvelle réglementation, les centres de santé dentaire sont également affectés.
En effet, depuis janvier tout centre qui souhaiterait ouvrir dans une zone non prioritaire ne peut faire l’objet d’un rattachement à la convention médicale.
Par ailleurs, les centres déjà implantés dans ces régions ne peuvent plus se développer car aucune augmentation des effectifs des chirurgiens-dentistes salariés ne sera validée par l’ARS.
Vers une régulation similaire pour les médecins généralistes ?
Les résultats de cette nouvelle réglementation devraient être rapidement perceptibles et les députés envisagent déjà de la transposer aux médecins généralistes. Déposée le 13 février 2025, une proposition de loi cosignée par 259 élus est en cours d’examens par la Commission des affaires sociales. Elle repose sur les mêmes principes d’incitation et de régulation par zone, et reprend également l’obligation de la permanence des soins, imposant aux médecins libéraux d’effectuer des gardes.
Ce projet pourrait-il favoriser une meilleure répartition de l’offre de santé sur le territoire ou risque-t-il de décourager les jeunes médecins qui ne pourraient plus s’établir où ils le souhaitent au terme de leurs longues études ?