Publié le 7 avril 2023
Les conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie
Des travaux approfondis
De décembre 2022 à avril 2023, 184 citoyennes et citoyens tirés au sort ont formé la convention citoyenne sur la fin de vie. Leur but était de répondre à la question : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ». Pour ce faire, ils ont participé à 27 journées de travail, organisées en 9 séances, au cours desquelles ils ont pu acquérir des connaissances et une compréhension accrue de la fin de vie et de ses enjeux.
Le 2 avril s’est tenue la dernière séance de la convention citoyenne. Souhaitant remettre un rapport qui respecterait les nuances de leurs avis, ils ont répondu à la question qui leur avait été posée en plusieurs points, dans un document de 176 pages.
Des travaux approfondis
De décembre 2022 à avril 2023, 184 citoyennes et citoyens tirés au sort ont formé la convention citoyenne sur la fin de vie. Leur but était de répondre à la question : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? ». Pour ce faire, ils ont participé à 27 journées de travail, organisées en 9 séances, au cours desquelles ils ont pu acquérir des connaissances et une compréhension accrue de la fin de vie et de ses enjeux.
Le 2 avril s’est tenue la dernière séance de la convention citoyenne. Souhaitant remettre un rapport qui respecterait les nuances de leurs avis, ils ont répondu à la question qui leur avait été posée en plusieurs points, dans un document de 176 pages.
La nécessaire amélioration du cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie
82% des citoyennes et citoyens font le constat que le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie est non adapté aux différentes situations rencontrées. Pour 97% d’entre eux, ce dernier doit être amélioré. Ils constatent que le système de santé français s’est fortement détérioré et partagent la conviction que l’accompagnement de la fin de vie doit être amélioré et renforcé. Le développement des soins palliatifs, en établissement hospitalier, en EHPAD ou en hospitalisation à domicile, doit permettre à toutes et tous un accès à une prise en charge adaptée.
Ouvrir l’accès à l’aide active à mourir ?
Ensuite, une majorité des citoyens considère que l’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert. On peut lire dans la synthèse du rapport, que la « position majoritaire est celle de la nécessité de mettre en place à la fois le suicide assisté et l’euthanasie, dans la mesure où le suicide assisté seul ou l’euthanasie seule ne répondent pas à l’ensemble des situations rencontrées ». Aussi, les membres de la convention se sont penchés sur les situations et les conditions qui, selon eux, pourraient donner accès à l’aide active à mourir.
Certains conventionnés se sont prononcés par ailleurs pour un accès dit universel et donc sans autre condition que la volonté de patients. Ils expliquent qu’un parcours et un accompagnement serait mis en place, sans que des conditions médicales ne soient évoquées. Néanmoins, ce courant de pensée reste minoritaire dans la convention (21.7 % des citoyennes et citoyens).
Poser des gardes fous et prendre en compte les convictions des soignants
Les citoyennes et citoyens ont précisés qu’en cas d’ouverture à l’aide active à mourir, des gardes fous, des conditions spécifiques d’accès et des mécanismes de contrôles devraient être établies et garanties. Notamment, le respect de la volonté libre et éclairée, la garantie d’un accès à un accompagnement médical et psychologique complet incluant une évaluation du discernement de la personne, et la validation soumise à une procédure collégiale et pluridisciplinaire.
Enfin, la convention prend en compte la volonté des soignants et considère que la possibilité de refuser la pratique de ces actes doit leur être garantie. Les patients n’ayant pu avoir accès à l’aide active à mourir seraient alors orientés vers un autre professionnel.
À la suite de la remise de ce rapport, le Président de la République a dit souhaiter qu’un projet de loi soit présenté avant la fin de l’été.