Le statut PACT : évolution significative ou mesure insuffisante ?

Le statut PACT s’adresse aux médecins titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne, engagés dans un parcours de reconnaissance de leurs compétences en France. Il concerne notamment :

• Les praticiens qui attendent leur inscription à l’Ordre des médecins après avoir réussi les EVC,
• Les praticiens dont la décision d’autorisation d’exercice par le Centre national de gestion (CNG) n’a pas encore été publiée,
• Les praticiens qui, après un échec aux EVC, souhaitent poursuivre temporairement leur activité professionnelle encadrée au sein d’un établissement public de santé.

Pour être recruté sous ce statut, le praticien doit répondre aux critères suivants :

• Avoir déposé un dossier complet auprès du Centre national de gestion dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice.
• Il doit également être en attente d’une décision du CNG (autorisation, d’une publication ou d’une inscription à l’Ordre) ou avoir échoué aux EVC tout en étant en mesure de poursuivre un parcours encadré.
• Enfin, il doit obtenir une autorisation temporaire d’exercice, délivrée par le directeur de l’établissement public de santé qui l’emploie, après avis du conseil départemental de l’Ordre des médecins.

Le contrat PACT est par nature temporaire. Sa durée maximale est de 13 mois, renouvelable sous certaines conditions. L’exercice s’effectue sous la responsabilité d’un médecin inscrit à l’Ordre, garantissant une supervision effective et la qualité des soins prodigués aux patients. Le praticien placé sous ce statut exerce exclusivement dans le secteur public hospitalier.

Le statut PACT constitue une mesure transitoire essentielle pour les médecins diplômés hors Union européenne. Il vise à leur offrir une stabilité professionnelle et une reconnaissance encadrée, tout en permettant au système hospitalier français de conserver des compétences indispensables dans un contexte de tension médicale croissante.

Cependant, sa durée limitée et ses conditions ne permettent pas aux praticiens de se préparer correctement à l’examen des EVC. « Si on se réfère au taux actuel de réussite aux EVC et la possibilité limitée de se présenter aux épreuves sur une période maximum de 26 mois, les deux tiers des PACT n’ayant pas réussi ce concours, seront forcés de quitter le territoire après avoir été largement exploités. »  écrit la Fédération des Praticiens de Santé (FPS) dans une lettre ouverte au gouvernement.

Si le statut Pact constitue une avancée, il doit néanmoins s’accompagner d’autres améliorations destinées à faciliter la réussite au concours des EVC.